Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.lodaites.com (ci-après dénommée le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la Société NABILA & SOEURS, S.A.R.L. au capital de 20 000 euros, dont le siège social est au 3 rue Bixio, 75007 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 842 797. Les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer en contact avec la Société NABILA & SOEURS sont le +33 1 47 05 02 45 pour le téléphone (accessible du lundi au vendredi, de 9h à 19h), le + 33 1 47 53 61 14 pour le fax et contact@lodaites.com pour l’adresse électronique. Le Site permet à NABILA & SOEURS de proposer à la vente, des produits cosmétiques (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et NABILA & SOEURS seront collectivement dénommés les « Parties » et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

Destination des produits

NABILA & SŒURS réserve spécifiquement la vente des Produits aux Acheteurs non professionnels, achetant les Produits à destination de leur usage personnel. A défaut la vente ne pourra avoir lieu selon les conditions du présent contrat. NABILA & SŒURS se réserve en conséquence la possibilité d’exiger un justificatif de la destination non professionnelle des achats, en cas de commande supérieure à 1200 € (mille deux cents euros).

Capacité juridique de l’Acheteur

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. A ce titre, la responsabilité de NABILA & SŒURS ne saurait être engagée concernant la vérification de la capacité juridique de ses clients.

Délimitation géographique de l’offre

NABILA & SŒURS entend restreindre ses relations contractuelles avec les Acheteurs résidant au sein de l’Union Européenne, des USA et de la Suisse. La vente en ligne des Produits proposés sur le Site est en conséquence réservée aux acheteurs qui résident au sein de l'Union Européenne, des USA et de la Suisse.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et toute commande d’un ou plusieurs produits de l’Acheteur emporte son adhésion expresse et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Celles-ci prévalent sur tout autre document.

NABILA & SŒURS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour sans préavis les présentes Conditions Générales de Ventes.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en ligne lors de la validation définitive de la commande en ligne.

Article 2. Produits – Prix 

2.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par NABILA & SOEURS et régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la validation définitive de la commande et dans la limite des stocks disponibles.

Les photos des Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles.

Les caractéristiques essentielles des produits sont portées à la connaissance de l’Utilisateur avant la validation de la commande, avec la présentation du produit et sa description.

2.2. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.

NABILA & SOEURS se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande, sous réserve de la disponibilité desdits Produits.

En cas d’erreur manifeste dans la fixation du prix, exclusive de toute volonté de NABILA & SŒURS de contracter à ces conditions, et génératrice de la nullité du contrat pour absence de cause ; le client sera invité à restituer les Produits contre remboursement ou bien à contracter conformément aux nouvelles conditions qui lui seront proposées.

Le prix est majoré des frais de port selon les tarifs suivants :

Pays	Tarif	Offert à partir de
France métropolitaine, Monaco	5,95 €	35 €
Italie, Royaume uni, Espagne, Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse, USA	10 €	80 €
Autres pays de l’Union Européenne	15 €	120 €

 

Des taxes et droits de douanes pourront s’appliquer au-delà du prix et des frais de port pour les envois à destination de la Suisse.

L’Acheteur aura la possibilité de consulter le prix TTC frais de port et frais supplémentaires éventuels inclus avant la validation définitive de sa commande.

Toute livraison à destination d’un pays situé hors de l’Union européenne et autre que la Suisse est régie par les dispositions prévues à l’article 4.2.4.

2.3. Disponibilité des Produits

Toutes les offres présentées sont valables sous réserve de leur disponibilité et dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des produits est indiquée au moment de la validation de la commande. L’exactitude de ce dispositif d’information ne peut toutefois être garantie. En cas d’indisponibilité apparaissant après la validation définitive de la commande, le client sera informé de la possibilité d’annuler sa commande ou de la maintenir moyennant un allongement du délai d’expédition.

L’Acheteur sera également informé de la possibilité de substituer, avec son accord préalable, un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

En cas d’annulation totale de la commande pour indisponibilité, l’Acheteur sera remboursé intégralement dans un délai maximum de trente (30) jours. En cas d’annulation partielle de la commande, l’envoi du reste de sa commande sans le Produit en rupture lui sera proposé et le solde lui sera remboursé dans un délai maximal de trente (30) jours.

Article 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation à l'intérieur du Site

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

Les frais de connexion à Internet sont entièrement à sa charge.

3.2. Enregistrement d'une commande

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « AJOUTER AU PANIER ». À tout moment, l'Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « MON PANIER ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, l'Utilisateur pourra poursuivre sa commande en cliquant sur : « Je valide mon panier ». L'Utilisateur devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il est déjà client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et exonère NABILA & SŒURS de toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité.

3.3. Validation définitive de la commande – Sécurisation des paiements – Réserve de propriété

L’Acheteur aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, grâce à un récapitulatif de sa commande qui lui est adressé avant la validation définitive de celle-ci par le paiement.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des prix et descriptions de Produits, ainsi que des conditions générales de vente. Le paiement est fait intégralement en une seule fois.

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été renseignées par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur le bouton « Je valide mon panier » pour payer sa commande en utilisant les services de paiement sécurisé de PayPal. L’Utilisateur règle ses achats avec le système de paiement sécurisé PayPal, sur le site sécurisé www.paypal.com, par carte bancaire (carte Visa, Mastercard, ou carte bleue, etc…). Il doit renseigner le nom figurant sur la carte, le numéro de carte, sa date de validité et le code de contrôle situé au dos de la carte. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par PayPal respectent des critères exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. Dès que le paiement est validé, la commande de l'Utilisateur est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de NABILA & SOEURS, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

NABILA & SOEURS se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement complet du prix.

3.4. Confirmation de la commande – suspension ou annulation

Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, une confirmation de la commande et du paiement lui sera immédiatement envoyée par voie d'e-mails, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification. Il lui sera notamment rappelé le numéro de la commande et le numéro de la transaction.

Cette confirmation sera accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente, qui inclut le formulaire de rétractation comme prévu à l’article L121-17 I 2° du Code de la Consommation, selon le document figurant en annexe des présentes CGV.

Un troisième e-mail sera envoyé à l’Acheteur lors de l’expédition de sa commande. NABILA & SOEURS recommande au client de conserver ces trois e-mails sur un support papier ou informatique. La facture sera envoyée par un quatrième e-mail.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de NABILA & SOEURS ne saurait être engagée.

NABILA & SOEURS se réserve le droit d’annuler toute commande postérieurement à sa validation définitive pour des motifs légitimes et objectifs. Ces motifs peuvent être notamment : acquisition des produits par l’Acheteur dans un but professionnel, rupture de stock, commande frauduleuse ou de mauvaise foi, litige existant avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, NABILA & SOEURS informera aussi vite que possible l’Acheteur en faisant part des motifs de ce refus. Ce dernier se verra proposer le maintien de la commande à des conditions différentes ou bien le remboursement intégral en cas de souhait de NABILA & SŒURS d’annuler définitivement la commande.

NABILA & SŒURS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement de l’Acheteur, d’incident de paiement et/ou de fraude dans l’utilisation du site ou du moyen de paiement choisi par l’Acheteur.

Article 4. Livraison

4.1. Délai de livraison

La commande sera expédiée au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter du jour de la réception par NABILA & SŒURS de la confirmation de la commande et de son paiement. Ce délai est valable pour la France métropolitaine et pour Monaco. Pour les autres pays de livraison ce délai est porté à quarante-cinq (45) jours ouvrables.

Conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, en cas de retard de livraison relativement aux délais précités, l’Acheteur pourra enjoindre NABILA & SŒURS de s’exécuter dans un délai raisonnable par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par un écrit sur tout autre support durable. Si cette injonction reste sans réponse l’Acheteur pourra résoudre le contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par un écrit sur tout autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

NABILA & SOEURS décline toute responsabilité en cas de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable l’Acheteur.

4.2. Modalités de livraison

Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’Acheteur aura indiquée au cours du processus de sa commande. En cas d’erreur lors de la saisie de l’adresse de livraison par l’Acheteur, la responsabilité de NABILA & SŒURS ne saurait être engagée.

L’Utilisateur est informé que NABILA & SŒURS confie l’intégralité du transport à la société LA POSTE, avec le service Colissimo, qui fait intervenir à l’étranger les services postaux locaux, selon les propres règles de livraison de LA POSTE et de ses partenaires étrangers, sans que la responsabilité de NABILA & SŒURS ne puisse être engagée du fait de l’application de ces règles.

La responsabilité de NABILA & SŒURS ne saurait être engagée pour tout dommage généré par la livraison par LA POSTE.

Tous les risques de vol, de perte ou d'endommagement des biens sont transférés à l’Acheteur dès la livraison effective à l’adresse transmise sur la commande.

Le système informatique de flashage du service postal local atteste de la livraison.

4.2.1. Dommages apparents

A la réception, en cas de dommages apparents sur le colis, l’Acheteur doit refuser la délivrance du colis ou émettre des réserves sur le récépissé qui lui est fourni à réception. A défaut, l’Acheteur devra ramener le colis non ouvert à son bureau de poste local ou à tout lieu indiqué par le transporteur et transmettre ses réserves au transporteur (société LA POSTE) dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

NABILA & SŒURS devra également être notifiée de ces formalités par courrier électronique avec AR à l’adresse contact@lodaites.com ou par courrier recommandé AR, dans ce même délai de trois (3) jours à compter de la réception du colis.

Lorsque l’Acheteur prend personnellement livraison du colis et lorsque le service de livraison du Colissimo de la société LA POSTE ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de retour du colis ou d’émission de réserves est de dix (10) jours ouvrables.

4.2.2. Conformité des Produits

L’Acheteur doit vérifier la conformité des Produits à sa commande. En cas d’anomalie (produit cassé ou manquant, produit non conforme à celui commandé etc.) ; l’Acheteur doit en informer NABILA & SOEURS, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la date de livraison, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, tel qu’un e-mail avec accusé réception adressé à contact@lodaites.com.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité des personnes, aucun remplacement de produit dont l’emballage cartonné a été descellé ne pourra être effectué. Pour les mêmes raisons et pour les produits sans emballage cartonné, ceux-ci ne devront en aucun cas avoir été ouverts et, par exemple, la pompe ne devra pas avoir été actionnée ou le système d’ouverture ou de scellage ne devra pas avoir été actionné.

Les Produits non conformes devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine. Ce retour devra s’accompagner d’un courrier détaillant les références Acheteur, le numéro et la date de facture, les références Produit ainsi que le motif de la demande. NABILA & SOEURS se réserve le droit de vérifier les Produits retournés), d’étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit des Produits sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas de non-conformité, les frais de retour sont à la charge de NABILA & SŒURS.

4.2.3 Défaut de livraison

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système automatique (flashage) de La Poste faisant foi.

NABILA & SOEURS décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable l’Acheteur.

4.2.4. Livraison hors Union européenne et Suisse

Si l’Acheteur demande à ce que sa commande soit livrée dans au pays autre que l’un des pays de l’Union européenne ou la Suisse, il lui appartiendra de le signaler à Nabila &Sœurs au cours du processus de validation de la commande.

Il sera seul responsable, en ce qui concerne la conformité de la livraison à la réglementation applicable dans le pays de destination, notamment en matière douanière et sanitaire.

Nabila & Sœurs ne pourra voir sa responsabilité engagée dès lors que le destinataire aura pris possession des produits commandés.

Le cocontractant et l’interlocuteur de Nabila & Sœurs reste l’Acheteur, qui seul pourra demander l’application du présent contrat.

Article 5. Responsabilité

La responsabilité de NABILA & SOEURS ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage direct ou indirect, prévisible ou non, résultant de l'utilisation Site.

L’Acheteur est seul responsable de déterminer si les Produits correspondent à l’usage auquel il les destine.

En fonction de la clause de “Garantie” ci-dessous et dans les limites définies par la loi, la responsabilité de NABILA & SŒURS en cas de manquement à ses obligations définies dans les Conditions Générales de Vente ou par d’autres dispositions légales (y compris les défauts inhérents au Produit) est limitée au remboursement du prix payé par l’acheteur, ou au remplacement des Produits incriminés.

Article 6. Garanties légales des produits – conformité et vices cachés

NABILA & SŒURS est soumise aux conditions de garantie légale prévues aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 et suivants du Code de la Consommation et aux articles 1641 et 1648 et suivants du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 7. Garantie commerciale 

NABILA & SŒURS ne prévoit aucune garantie commerciale en sus des garanties légales.

Article 8. Droit de rétractation

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité des personnes, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé sur des produits dont l’emballage cartonné a été descellé ne pourra être effectué. Pour les produits sans emballage cartonné, ceux-ci ne devront en aucun cas avoir été ouverts, par exemple, la pompe ne doit pas avoir été actionnée ou le système d’ouverture ou de scellage ne devra pas avoir été actionné.

NABILA & SŒURS se réserve le droit de vérifier ces éléments à réception des produits et de refuser éventuellement l’exercice du droit de rétractation si elle estime que ces conditions n’ont pas été respectées.

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour faire part à NABILA & SOEURS de sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer NABILA & SOEURS de sa décision de se rétracter, par exemple par courrier recommandé avec avis de réception, ou par un écrit sur tout autre support durable, tel qu’un e-mail avec accusé réception adressé à contact@lodaites.com. Il pourra utiliser le formulaire type de rétractation qui lui aura été fourni au moment de la confirmation de la commande et qui est annexé aux présentes CGV. L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) état d’origine, à savoir dans leur emballage, accessoires et mode d’emploi compris, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : NABILA & SOEURS – 3 rue Bixio – 75007 Paris FRANCE. Nous vous recommandons de conserver le reçu obtenu par le transporteur jusqu’à ce que vous soyez assuré que votre colis a bien été réceptionné par NABILA& SOEURS. Nous pourrions vous demander de le produire si nous ne recevions pas votre colis. Si les conditions susmentionnées sont remplies, NABILA & SOEURS remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle NABILA & SOEURS a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. NABILA & SOEURS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s). Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. Lorsque le délai de quatorze (14) jours calendaires expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation de l’Acheteur s’applique exclusivement à un Acheteur qui est consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui acquiert ou utilise exclusivement pour des besoins non professionnels les produits mis sur le marché par NABILA & SŒURS.

Article 9. Informatique et libertés 

Les conditions dans lesquelles NABILA & SŒURS collecte et gère les données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées, sont définies par notre Politique de confidentialité.

Article 10. Force majeure

Dans le cas où NABILA & SOEURS serait retardée ou dans l’impossibilité d’exercer les obligations définies par la commande suite à un événement imprévisible et en dehors de sa volonté, NABILA & SOEURS n’en sera pas tenu responsable et le délai pour s’en acquitter sera étendu de la durée dudit événement considéré comme cas de force majeure.

Article 11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

Article 13. Propriété intellectuelle 

Les sociétés du groupe auquel appartient NABILA & SOEURS et/ou NABILA & SŒURS sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Sites internet et aux marques de NABILA & SOEURS ou détiennent les droits d'usage y afférents.

L'accès au présent Site internet ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui restent la propriété exclusive des sociétés du Groupe auquel appartient NABILA & SOEURS et/ou de NABILA & SŒURS.

La structure générale du Site, mais aussi les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images animées ou non, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive des sociétés du groupe auquel appartient NABILA & sœurs et/ou de NABILA & SŒURS.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable des sociétés du groupe auquel appartient NABILA & SOEURS. L’Utilisateur est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du Site, y compris les offres de produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à insérer dans un cadre ni utiliser des techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information (y compris les images, les textes, la mise en page ou la forme) du groupe auquel appartient NABILA & SOEURS et/ou et/ou de NABILA & SŒURS sans leur consentement préalable écrit et express. Il n’est pas autorisé à utiliser de meta tags ni tout autre « texte caché » en utilisant le nom ou les marques déposées au sein du groupe auquel appartient NABILA & SOEURS et/ou par NABILA & SŒURS sans leur consentement préalable écrit et express.

L'exploitation non préalablement autorisée par le groupe auquel appartient NABILA & sœurs, et/ou par NABILA & SŒURS, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon. L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite du groupe auquel appartient NABILA & SOEURS et/ou de NABILA & SŒURS.

Article 14. Loi applicable – Médiation - Juridiction compétente 

Les ventes de produits de NABILA & SOEURS sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande.

Conformément à l’article L133-4 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé par NABILA & SOEURS de sa possibilité de recourir avant toute procédure judiciaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Article 15. Annexes

Formulaire de rétractation

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.